Définition du contrat VEFA
Les clients d'Imotis signent un contrat de "Vente en l'Etat Futur d'Achèvement" plus communément appelé "achat sur plan" ou VEFA. Il est conclu entre le promoteur-constructeur et un acquéreur qui devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Que contient le contrat VEFA ?
Le contrat VEFA encadre de manière draconienne l'activité commerciale des promoteurs. Chaque contrat VEFA est lié à un descriptif technique précis. Aussi, le prix, la surface et la qualité du bien réservé sont liés à ce descriptif.
Les garanties du contrat VEFA
Afin de protéger le consommateur, ce contrat présente plusieurs garanties dont la plus importante est la garantie extrinsèque appelée aussi garantie financière d’achèvement.
Par cette garantie, le promoteur demande à un garant financier (une banque le plus souvent) de se porter garant du financement du programme immobilier en cours.
Ainsi, même en cas de faillite du promoteur, les clients sont assurés que les travaux seront terminés conformément au contrat. Tous les programmes immobiliers d'Imotis possèdent une garantie financière d’achèvement, ainsi qu’une garantie de parfait achèvement, une garantie "Dommages-Ouvrage" et une "garantie décennale".
Les attestations de ces assurances et garanties sont fournies au notaire du programme. Celui-ci réceptionne ces attestations, se procure les plans du permis de construire validé, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, les contrats VEFA et leur descriptif technique afin d'en vérifier la qualité.
Toutes ces pièces constituent le « dépôt de pièces », dossier validé par le notaire et le promoteur du programme qui s'engage à en respecter le contenu. Ce dépôt de pièces est nécessaire au notaire pour rédiger les projets d'acte de vente que les clients recevront.
Ces projets d'acte seront envoyés aux réservataires du programme une fois le chantier ouvert. Ainsi, avec un contrat VEFA, les clients ne paient leur appel de fonds qu'en fonction de l'état d'avancement constaté des travaux.
Le dépôt de garantie
Lors de la signature d'un contrat VEFA et en contrepartie de la réservation du bien, l'acquéreur doit verser un dépôt de garantie Le montant de ce dépôt dépend des délais de la signature du contrat définif :
- 5% du prix de vente si la signature du contrat définitif de vente se réalise dans l'année qui suit la signature du contrat de réservation.
- 2% du prix de vente si la signature du contrat définitif de vente se réalise entre 1 et 2 ans suite à la signature du contrat de réservation.
- Si le délai de signature du contrat définitif est supérieur à 2 ans par rapport à la signature du contrat de réservation, aucun dépôt de garantie n'est demandé.
Le dépôt de garantie est versé sur un compte spécial ouvert auprès de la comptabilité du notaire ou bien au sein d'un établissement financier, au nom de l'acquéreur.
La rétractation et le contrat VEFA
L'acquéreur peut se rétracter dans les 10 jours suivants la réception du contrat de réservation qui aura été préalablement envoyé par courrier recommandé. Si les délais sont respectés, l'acheteur sera verra remboursé de l'ensemble des sommes qu'il aura versé.
Le promoteur constructeur peut, dans de rares cas, ne pas réaliser la construction concernée par le contrat VEFA signé auparavant. L'acquéreur sera remboursé intégralement de son dépôt de garantie.
Pour la construction de votre résidence principale ou de votre investissement locatif en Pays de Savoie ou dans l'Ain, faites confiance à un constructeur d'expérience qui vous propose un contrat VEFA avec les meilleures garanties.
