A
Acompte : paiement partiel et anticipé du prix de vente, réalisé par l'acheteur.
Acte authentique : document officiel, réalisé par un notaire, permettant d'officialiser la vente d'un bien immobilier.
Appel de fond : somme d'argent que l'acheteur verse à différentes étapes de la construction d'un logement lors d'un achat en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement).
B
Bail : réalisé à l'occasion d'une location, le bail est un document qui recense les droits et les devoirs du propriétaire (bailleur) et du locataire.
Bailleur : propriétaire d'un bien immobilier mis en location.
Bien immobilier : bien construit qui ne peut être déplacé.
C
Cadastre : document topographique représentant les différentes parcelles et les bâtis existants sur une zone géographique donnée.
Compromis de vente : avant-contrat permettant de valider les accords des différentes parties (vendeurs et acquéreurs) lors d'une transaction immobilière.
Conditions suspensives : clause insérée dans l'avant-contrat d'une vente immobilière permettant à l'acheteur de se retirer d'une transaction immobilière sans verser de contrepartie financière si la condition n'est pas remplie.
Contrat de réservation : avant-contrat, conclu entre le promoteur immobilier et le futur acheteur, qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente en VEFA.
Crédit d'impôt : somme soustraite du montant de l'impôt qu'une entreprise ou qu'un particulier doit payer.
D
Défiscalisation immobilière : le fait d'investir dans un achat immobilier pour récupérer une partie de cet investissement sous forme de réduction d'impôt.
Délais de rétractation : délai accordé à l'acheteur pour renoncer à l'achat d'un bien, sans aucune contrepartie financière.
Dépôt de garantie : acompte versé au promoteur immobilier et permettant la réservation d'un futur bien.
DPE : diagnostic renseignant sur la performance énergétique d'un bâtiment ou d'un logement.
G
Garantie biennale : garantie couvrant les dysfonctionnement des éléments dissociables ou démontables d'un bâti. Valable 2 ans à partir de la réception du bien.
Garantie de parfait achèvement : garantie couvrant l'ensemble des défauts de conformité et de malfaçons apparents sur un bâtiment. Valable 1 an à partir de la réception du bien.
Garantie décennale : garantie couvrant les dommages et les vices qui compromettent la solidité d'un bâtiment. Valable 10 ans après la réception des travaux.
Garanties légales : ensemble des garanties couvrant les défauts de fabrication d'un bâtiment.
Gros oeuvre : ensemble des éléments de construction d'un édifice permettant la résistance du bâti à son propre poids mais aussi aux éléments extérieurs.
I
Investissement immobilier : investir des capitaux en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, afin de le vendre ou de le louer et d'en retirer une plus-value.
Investissement locatif : placement financier destiné aux particuliers qui consiste à acheter un logement pour le louer.
L
Levée de réserves : acte permettant de constater la réparation de malfaçons repérées lors de la réception d'un chantier immobilier.
Loi Carrez : diagnostic permettant de mesurer la surface habitable d'un bien immobilier ayant une hauteur sous plafond de minimum 1m80 et après déduction des surfaces inoccupées (murs, cloisons, marches, escaliers ...).
Lot : représente une fraction d'un immeuble suite à sa division.
LMNP (Location d'un Meublé Non Professionnel) : statut qui permet au propriétaire de louer un bien meublé tout en percevant des loyers non imposés.
LMP (Location d'un Meublé Professionnel) : statut fiscal qui s’applique aux propriétaires bailleurs professionnels qui mettent en location des logements meublés (meublé classique, résidence services, chambre d'hôtes, etc.) et permettant de bénéficier d'avantages fiscaux.
Loi Pinel : dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 permettant de bénéficier d'une réduction d'impôts pour le propriétaire.
M
Maître d’oeuvre (MOE) : personne physique ou morale chargée par le maître de l'ouvrage de mettre en oeuvre les travaux d'un projet de construction et d'en être responsable.
Maître d'ouvrage (MOA) : personne pour qui sont réalisés les travaux de construction.
P
Patrimoine immobilier : ensemble des biens immobiliers d'une personne.
Plus-value : représente la différence entre le prix d'achat du logement et son prix de revente.
Préemption (droit) : avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Promoteur immobilier : personne physique ou morale qui a pour activité principale la conception, la construction et la commercialisation de projets immobiliers.
Q
Quote-part : valeur financière correspondant au pourcentage de détention du bien immobilier.
R
Réserve : toutes malfaçons ou défauts relevés lors d’une construction ou de travaux.
Résidence principale : résidence où la personne habite effectivement et habituellement.
Résidence secondaire : logement occupé de manière occasionnelle, à côté de sa résidence principale.
Revenu foncier : revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés.
RT 2012 : Réglementation Thermique qui s’applique en France aux permis de construire de tous les bâtiments résidentiels à partir du 1er janvier 2013. Elle a pour objectif de limiter la consommation d'énergie des bâtiments neufs et de diminuer les rejets de gaz à effet de serre.
RT ou RE 2020 : nouvelle norme visant à construire des logements ou bâtiments à énergie positive. Entrée en application le 1er janvier 2022, elle s'applique aux logements individuels et collectifs entre autre.
S
SCI : Société Civile Immobilière est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
SCPI : Société Civile de Placement Immobilier permettant d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif via un placement collectif.
Second-œuvre : travaux qui sont réalisés à la suite du gros œuvre lors de la construction d'un bâtiment (plombiers, électriciens, menuisiers, carreleurs, chauffagistes, peintres, et bien d’autres).
Surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Syndic de copropriété : personne physique ou morale chargée de la représentation du syndicat de copropriété et de l'administration des parties communes d'une copropriété.
T
Taux d'endettement : part du revenu d'un ménage uniquement consacrée au remboursement de prêt(s) immobiliers ou de crédits à la consommation.
Taux de rentabilité : rapport entre les profits générés par un projet, et les ressources qu'elle a mobilisées pour les obtenir.
TMA (Travaux modificatifs Acquéreur) : travaux de personnalisation d'un logement acheté en VEFA implicant une modification des plans du bien en construction. Les travaux sont réalisés par le promoteur immobilier, avant la livraison du logement.
V
Valeur locative : montant théorique de loyer qu'un bien immobilier pourrait rapporter sur une année.
VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) : contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. Egalement appelé "Vente sur plan"
