Lors d'un achat en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), les termes "réception" et "livraison" désignent deux étapes distinctes dans le processus de finalisation d’une acquisition immobilière. Réalisés une fois les travaux de construction terminés, ces deux rendez-vous ont des objectifs et des conséquences différents.
👷♂️ La "réception" est une étape technique durant laquelle le promoteur immobilier ou le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) vérifie la conformité des travaux réalisés par les différents entrepreneurs (constructeurs, artisans, etc.). C'est le moment où le maître d'ouvrage accepte officiellement les travaux.
Cette étape se déroule entre le promoteur (ou le maître d’ouvrage) et les entreprises ayant réalisées les travaux. Elle permet de vérifier que les travaux sont conformes aux plans et aux normes en vigueur. C'est aussi le moment où sont notées les réserves éventuelles sur des défauts ou des non-conformités. La réception des travaux donne le top départ des garanties légales de la construction :
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans)
- Garantie décennale (10 ans)
🧐 La garantie "dommages-ouvrage" commence 1 an après la réception, c'est-à-dire à l'expiration de la garantie légale de parfait achèvement.
🔑 L’étape de la “livraison” se déroule entre le promoteur et l'acheteur. Ce rendez-vous permet à l'acquéreur de vérifier que le bien est conforme au contrat de vente et aux plans, et de constater éventuellement des défauts ou des travaux non achevés. L'acheteur peut alors émettre des réserves.
En conséquence, la livraison marque le transfert de la garde et de la jouissance du bien à l'acquéreur. À partir de ce moment, l'acquéreur doit souscrire une assurance habitation et peut emménager dans le bien.
🧐 L'acquéreur a également 1 mois après la livraison pour signaler les vices apparents.
✅ En résumé, la réception est une étape technique préalable entre le promoteur et les entreprises de construction, tandis que la livraison est l'étape finale où l'acheteur prend possession de son bien immobilier.
